Texte original sur assemblee-nationale.fr
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, inscrit sur l’article 57.
M. Gérard Bapt, rapporteur. L’article 57 a trait aux dotations annuelles allouées par les régimes obligatoires d’assurance maladie à divers organismes en charge de la santé, parmi lesquels le Fonds de modernisation des établissements publics et privés de santé. Cela concerne notamment l’Agence des systèmes d’information partagés de santé. Je note que, dans cet article, une proposition de budgétisation pour 2013, à partir du budget de l’ASIP, est destinée au dossier médical personnel, et ce, comme en 2012, à hauteur de 47,5 millions d’euros.
J’ai lu le rapport d’activité de l’ASIP s’agissant du déploiement du DMP, relayant, en cela, un certain nombre de parlementaires de la majorité de l’époque qui s’en étaient déjà inquiétés, sans avoir toutefois fait preuve de beaucoup d’obstination pour apporter une solution. Le rapport d’activité de 2010 de l’ASIP laisse apparaître qu’avaient été mandatées des subventions, notamment aux groupements de coopération sanitaire de Bretagne et d’Alsace, pour le déploiement du DMP. Ce montant s’élevait, en 2010, à 1,8 million d’euros pour la Bretagne et à 3,7 millions pour l’Alsace. Deux ans plus tard, 4 600 DMP ont été créés en Bretagne, ce qui représente, par rapport aux subventions mandatées dès la fin 2010, 388 euros par DMP ouvert. En Alsace, 28 300 DMP ont été ouverts, soit 130 euros par DMP. Au vu de ces résultats, ne serait-il pas préférable, madame la ministre, de réorienter les dispositions prévues pour 2013, afin que l’utilisation de ces crédits soit plus efficiente, notamment dans le cadre de l’organisation du parcours de soins dont vous voulez assurer le développement au travers du PLFSS ?
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 93, tendant à supprimer l’article 57.
M. Denis Jacquat. Il est défendu.
(L’amendement n° 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 794.
Mme Marisol Touraine, ministre. J’ai évoqué tout à l’heure cet amendement, qui est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° 793 avant l’article 57, visant à rationaliser le dispositif d’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle.
(L’amendement n° 794, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 57, amendé, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 471.
M. Christian Paul, rapporteur. Les préoccupations que notre collègue Gérard Bapt a eu l’occasion de mettre en avant tout au long de la législature précédente, et encore au cours des dernières semaines, doivent être prises en considération dans ce PLFSS.
Par cet amendement, nous demandons qu’une évaluation soit achevée – puisque je crois savoir que le Gouvernement l’a déjà largement engagée – et qu’un audit précise définitivement la valeur et la portée des travaux menés, ces dernières années, sur le DMP. Il doit être clairement précisé, au-delà du rapport de la Cour des comptes, laquelle avait surtout critiqué les conditions de pilotage et de financement, si ce produit est réellement utile aux médecins, aux établissements hospitaliers et, avant tout, aux patients.
Pendant toutes ces années, nous nous sommes forgé notre conviction. Entre 2004 et 2007, premier âge du DMP, il s’est produit un véritable scandale en termes de politiques publiques, et le dispositif, qui s’est révélé très coûteux, a été de ce fait remis en cause après 2007. Il a été probablement mal piloté depuis, et quasiment abandonné, en tout cas sur le terrain politique, lors du retour de M. Bertrand au ministère de la santé. Cet échec doit être souligné en termes de pilotage des politiques publiques et de réponse aux besoins des professionnels de santé, dont nous sommes extrêmement soucieux.
Madame la ministre, nous souhaitons connaître votre position, puisque vous avez récemment fait procéder à des évaluations. Nous vous demandons donc de remettre au Parlement, d’ici à quelques mois, un rapport sur le caractère opérationnel ou non du DMP et sur vos orientations stratégiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, et j’en profiterai pour préciser à quel stade de la réflexion le Gouvernement est parvenu sur ce dossier quelque peu mystérieux.
Le DMP a été lancé en 2004, mais n’est passé à la phase opérationnelle qu’à partir de 2011. à l’heure actuelle, un peu moins de 210 000 DMP ont été créés, auprès de 159 établissements et de quelque 4 000 médecins traitants. Ces créations restent, en réalité, largement théoriques. En effet, un médecin peut être d’accord pour créer un DMP, ce qui est à la portée de chacun pour peu d’en avoir eu une démonstration, mais toute la question est de savoir si ce DMP contient des informations.
M. Christian Paul, rapporteur. Eh oui !
Mme Marisol Touraine, ministre. À la vérité, sur les 210 000 DMP créés, moins de la moitié ont été alimentés. Ce n’est donc pas, à ce jour, un outil utilisé par les professionnels de santé. En effet, ceux-ci n’ayant pas été associés à la démarche, ce DMP ne répond manifestement pas à leurs besoins. Or, c’est potentiellement un outil intéressant. Il pourrait permettre un meilleur partage de l’information et une meilleure coordination entre les professionnels impliqués dans le parcours de soins du patient, et constituer un appui à la politique de renforcement des soins de proximité.
Lorsque je me suis emparée du dossier, il m’est apparu que deux options pouvaient être envisagées : soit arrêter le DMP, soit faire en sorte qu’il réponde mieux aux besoins des professionnels de santé. Il me paraît, en tout cas, nécessaire de connaître les attentes et les besoins de ces derniers en la matière, car un dispositif, quel qu’il soit, n’a de chances d’avoir de succès que si les professionnels se l’approprient. Cela suppose de ne pas se contenter d’une démarche d’en haut qui « arrose » – permettez-moi cette expression – les professionnels en leur expliquant la façon dont ils doivent procéder, mais de la partager en les associant à un processus de réflexion.
Si nous voulons aller vers un DMP de deuxième génération, recentré sur la coordination des soins, nous devons susciter une demande sociale, ce qui supposera de changer les modalités non seulement de son déploiement mais aussi de sa mise en œuvre, et il faudra réfléchir à un portage différent du projet.
Il faudrait ne pas s’intéresser seulement à la démarche administrative, mais faire le point sur les attentes des professionnels. Un rapport serait intéressant s’il ne concluait pas à la nécessité de mettre en place un groupe de travail, mais était au contraire le résultat d’un tel travail en commun. Cela nous permettrait de gagner du temps et d’associer d’emblée à une démarche commune l’ensemble des partenaires pour prendre des décisions dans des délais raisonnables, compte tenu du temps qui a été perdu.
(L’amendement n° 471 est adopté.)